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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Grandes surfaces
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Analyse :
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Commission nationale d'urbanisme commercial. composition. membres designes par l'Assemblee Nationale et le Senat
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur le fait que cinq membres de la commission nationale d'urbanisme commercial sont designes par l'Assemblee nationale et le Senat. Il souhaiterait savoir si ces membres qui sont censes representer les collectivites locales, doivent etre titulaires d'un mandat d'elu local. Il souhaiterait egalement savoir s'ils doivent obligatoirement appartenir a l'assemblee qui les designe. Plus precisement, sur ce dernier point il souhaiterait savoir si un des membres de la CNUC designe par l'Assemblee nationale peut ne pas etre depute.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 33 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 decembre 1973 prevoit que la Commission nationale d'urbanisme commercial (CNUC) est composee notamment de « neuf representants des elus locaux designes a raison de cinq par l'Assemblee nationale et de quatre par le Senat ». L'article 23 du decret no 74-63 du 28 janvier 1974 modifie stipule « qu'un suppleant de chaque membre de la Commission nationale d'urbanisme commercial (CNUC) est designe dans les memes conditions que le titulaire ». Il resulte de ces textes que toute liberte de choix est laissee aux assemblees pour « designer les representants des elus locaux ».
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