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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Schreiner (Yvelines), s'inquiete aupres de Mme le ministre de l'environnement des consequences de l'arrete du 9 decembre 1985 concernant les conditions d'agrement des associations de peche et de pisciculture, qui prevoit dans son article 3 que « les droits de peche detenus ne pourront etre inferieurs a 15 kilometres de rive ou 50 hectares de plan d'eau » et que « l'indication du nombre de ses membres actifs ne saurait etre inferieure a 250 ». Ces differentes restrictions ont des consequences nefastes, en particulier pour les departements de la region Ile-de-France, comme celui des Yvelines. Nombre de communes dans ces departements disposent de plans d'eau qu'elles mettraient volontiers a la disposition d'une association agreee locale, s'il pouvait en exister une. Dans le cas contraire, elles preferent les garder pour elles. Sur les cours d'eau du domaine prive, ou il n'existe pas d'association agreee, les riverains seuls ont en charge la gestion, ce qui n'est pas toujours evident. Certaines rivieres sont ainsi totalement abandonnees. Il est donc tres difficile, du fait de cet arrete, de creer de nouvelles associations agreees, ce qui appauvrit le systeme associatif peche Il lui demande si, compte tenu de ces remarques, il pense revenir sur les contraintes de l'arrete du 9 decembre 1985, qui aboutissent en fait a une privatisation de la peche et a l'abandon de certains cours d'eau.
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