|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La carte Vermeil est une tarification commerciale de la SNCF. Celle-ci ne recoit aucune indemnite financiere de l'Etat pour sa mise en oeuvre et en fixe seule les modalites de delivrance dans le cadre de l'autonomie de gestion qui lui a ete conferee par la loi d'orientation des transports interieurs. La SNCF doit donc, dans un souci d'equilibre de ses comptes, determiner le montant de la carte en fonction des consequences financieres qu'entraine pour elle la reduction de 50 p 100 du prix plein tarif accordee aux possesseurs de cette carte pour les trajets effectues hors du reseau de banlieue et en periode bleue. La creation de la carte Vermeil a permis de satisfaire le souhait d'une plus grande mobilite de la part des personnes de plus de soixante ans. Elles voyagent en moyenne davantage en train, environ 25 p 100 de plus que l'ensemble de la population francaise. En 1990, les deplacements effectues a l'aide de la carte Vermeil sur le reseau principal ont represente 6,3 p 100 du trafic SNCF exprime en voyageurs-kilometres alors qu'ils ne representaient que 4,5 p 100 du trafic en 1980. Toutefois, il est apparu peu a peu que les avantages accordes par ce tarif cree en 1970 ne correspondaient plus vraiment aux besoins des usagers concernes. Une enquete approfondie effectuee aupres de ceux-ci a permis de constater l'existence de deux categories d'utilisateurs : ceux qui prennent souvent le train et pour lesquels le prix de la carte a une moindre importance et ceux qui voyagent peu et sont davantage sensibles a son prix. Ces derniers sont tres attaches a l'idee d'acquerir cette carte qui leur permet de beneficier d'autres avantages, notamment des reductions sur le prix des spectacles ou l'entree dans un musee. C'est pourquoi la SNCF a souhaite modifier les modalites d'application de ce tarif et a cree deux cartes : la premiere dite « carte Vermeil quatre temps » vaut 130 francs par an et permet d'effectuer quatre trajets avec une reduction de 50 p 100 en periode bleue et la seconde dite « carte Vermeil plein temps » vaut 230 francs par an et permet d'effectuer un nombre illimite de trajets avec une reduction de 50 p 100 en periode bleue. Celle-ci permet, en outre, de beneficier de 30 p 100 sur les parcours internationaux a destination de dix-neuf pays et 30 p 100 sur les trajets interieurs de ces pays a l'exception de l'Italie, de la Belgique et de l'Espagne. Il est possible d'acquerir l'une de ces cartes depuis le 1er mai 1992 ; depuis cette date, les anciennes cartes Vermeil ne sont plus vendues ; en revanche, les titulaires de cartes emises avant le 1er mai 1992 peuvent continuer a les utiliser jusqu'a la fin de leur invalidite. Ils peuvent aussi l'echanger contre une « carte Vermeil plein temps ». L'analyse plus fine des besoins en transport ferroviaire des personnes de plus de soixante ans a conduit a la mise en place d'un dispositif tarifaire differencie qui devrait donc etre adapte aux besoins reels de chacun et contribuer a mieux les satisfaire.
|