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Texte de la QUESTION :
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Suite au decret no 91-1321 du 27 decembre 1991 et a l'arrete du meme jour relatif a l'obligation de prevoir, dans les vehicules automobiles, un systeme de retenue homologue pour enfants de moins de dix ans, couple avec le port de la ceinture de securite, M Leonce Deprez interroge M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur l'impossibilite d'equiper pareillement la place centrale arriere. En effet, ces nouvelles dispositions - pour attendues qu'elles soient dans un pays qui connait l'un des plus forts taux de mortalite infantile dans les accidents de la circulation : chaque annee on compte pres de 10 000 victimes de moins de dix ans dont 20 morts - ne peuvent etre appliquees ni par les familles nombreuses, ni par les associations benevoles assurant le transport de beaucoup d'enfants (trajets scolaires, loisirs). A une question posee : que faire lorsqu'on a plus de deux enfants a l'arriere ? la revue du comite de la securite routiere (no 80, fevrier 1992, page 14) repond : « C'est simple. Il faut attacher ceux qui peuvent l'etre plutot que de n'en attacher aucun ». Cette reponse parait tout a fait insuffisante, voire scandaleuse, pour le choix qu'elle oblige les parents a faire parmi leurs enfants ! C'est pourquoi il lui demande s'il envisage, afin de clarifier l'amenagement de cette place centrale, d'edicter des normes obligatoires de securite aux constructeurs automobiles francais, ou s'il a entrepris des demarches au sein des instances europeennes afin de faire evoluer la reflexion en matiere de securite routiere des enfants, et d'imposer des normes dans tous les pays de la CEE Il lui demande notamment si le systeme de ceinture trois points peut etre installe a toutes les places arriere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient d'abord de rappeler a l'honorable parlementaire que la reglementation du port de la ceinture et de la protection des enfants se borne a des exigences minimales et n'empeche, en aucun cas, la protection de tous les membres d'une famille des lors que le choix du vehicule est fait en consequence. S'il est exact que les voitures vendues en France ne sont generalement pas munies en serie d'une ceinture a la place centrale arriere, ces voitures sont toutes equipees d'ancrages depuis plus de vingt ans, et il est donc toujours possible de faire installer, si on le desire, une ceinture a la place centrale arriere. Dans le cas le plus general, la ceinture centrale est une ceinture a deux points. Le Gouvernement francais a pris l'initiative de demander une modification de la directive CEE relative aux ceintures de securite de facon a prevoir, a l'arriere, deux ceintures laterales trois points et une ceinture centrale deux ou trois points.
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