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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement et transports : personnel
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Analyse :
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Statuts
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les projets de reformes statutaires des ingenieurs, dessinateurs et techniciens de l'equipement qui sont bloques depuis plusieurs mois. Le ministre de l'equipement s'est engage publiquement le 14 novembre 1991 a considerer la sortie et l'application de ces statuts comme reformes prioritaires pour l'annee 1992. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui s'opposent a la publication de ces textes, tant attendue par ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la reforme de la grille des classifications et des remunerations a prevu des mesures substantielles de revalorisation beneficiant aux ingenieurs des travaux publics de l'Etat. L'indice terminal de leur carriere sera, en effet, porte de l'indice brut 801 a l'indice brut 966 et les chefs d'arrondissement verront leur indice terminal porte de l'indice brut 852 a l'indice brut 1015 soit, dans les deux cas, une majoration de 3 018 francs par mois. Le dossier de techniciens de l'equipement est en cours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la categorie B Par ailleurs, le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif a la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la recomposition et l'amelioration des carrieres des fonctionnaires de la categorie B La situation des techniciens des travaux publics de l'Etat a ainsi ete revalorisee par l'attribution de 10 points majores pour les echelons du debut de carriere et sera une nouvelle fois relevee par 5 points majores le 1er aout 1992, soit sur les trois premieres annees d'application du protocole un gain moyen de plus de 370 francs par mois. Pour ce qui concerne les dessinateurs de l'equipement, le decret no 91-826 du 28 aout 1991 a cree un nouveau grade de debouche pour ces personnels, situe sur le nouvel espace indiciaire entre les indices bruts 396 et 449 conformement aux mesures retenues par le protocole d'accord sur la renovation de la grille pour les personnels de categorie C deroulant une carriere sur les deux echelles de remunerations E4 et E5 Un projet de reforme statutaire accompagne d'une revalorisation indiciaire a ete propose par le ministere de l'equipement aux partenaires ministeriels. Une premiere phase de consultation a conduit a des demandes d'informations complementaires sur la situation de ces agents. Ces elements sont en cours d'examen.
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