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Texte de la QUESTION :
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Mme Francoise de Panafieu expose a M le secretaire d'Etat aux handicapes qu'une association de deficients auditifs a appele son attention sur un projet de decret actuellement en cours d'elaboration, qui aurait pour effet, en modifiant les conditions d'evaluation de la deficience auditive, de conduire a un systeme de calcul excluant la deficience profonde. Seules subsisteraient la deficience moderee, moyenne et severe. La grille d'evaluation de perte auditive qui serait retenue presenterait l'inconvenient majeur de ne pas aller au-dela d'un coefficient de 79 p 100 pour une invalidite ou perte auditive maximale (+ consequences vocales extremes). Or le taux minimum pour l'attribution de la carte d'invalidite est de 80 p 100. La reforme envisagee aurait donc pour effet pratique de supprimer les avantages attaches a la delivrance de la carte d'invalidite, en particulier l'allocation aux adultes handicapes et l'allocation d'education specialisee. En outre, et jusqu'a quatre ans, le taux d'invalidite serait automatiquement ramene a 50 p 100. Les criteres retenus tendraient a nier l'effort fait par les familles pour conduire leurs enfants vers l'autonomie sociale et professionnelle. Ils conduiraient a rejeter une fraction des deficients auditifs qui ne peuvent se passer de cette reconnaissance. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter a cet egard le maximum de precisions : un tel decret est-il a l'etude, comportera-t-il les modifications qui viennent d'ete evoquees, quelle sera sa date de publication et, surtout, quelles peuvent etre les justifications de dispositions qui semblent constituer une regression evidente par rapport a la situation actuelle ? Elle souhaiterait tout specialement savoir si un nouveau bareme s'appliquera aux enfants de moins de quatre ans, bareme qui devrait etre le plus favorable possible afin de permettre, et meme de developper, le maintien de l'action benefique des familles a l'egard de ces enfants, lesquels, en raison de leur jeune age, peuvent obtenir des resultats particulierement encourageants.
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