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Texte de la QUESTION :
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Les salaries et les usagers de la poste ont toutes les raisons d'etre inquiets des consequences du contrat de plan signe entre la direction de ce service public et le Gouvernement. Deux mille emplois seraient supprimes ; l'existence de nombreux bureaux de poste, principalement en milieu rural mais pas seulement, serait menacee et les engagements pris sur le plan social ne seraient pas respectes. Ces mesures draconiennes visent a combler un deficit estime a 2,8 millions de francs. Ce contrat de plan est la consequence directe de la loi Quiles qui, d'un cote, permet a l'Etat de poursuivre ses prelevements abusifs sur le budget de la poste et, de l'autre, laisse l'affairisme et la rentabilite financiere mutiler le service public afin de l'adapter aux exigences de l'integration europeenne. A cette logique financiere s'ajoute une derive autoritaire. En effet, le Gouvernement, non content d'avoir supprime le debat d'orientation parlementaire, est passe outre a l'avis negatif emis sur le contrat de plan par l'ensemble des organisations syndicales ainsi que par la commission superieure du service public d'ou sont pourtant exclus les deputes communistes. M Georges Marchais dont le groupe a ete le seul a voter contre la loi Quiles demande donc a M le ministre des postes et telecommunications de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour revenir sur les dispositions les plus nefastes de ce contrat de plan et pour que les engagements anterieurement pris soient respectes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de La Poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste ; la commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des deux metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service. Par ailleurs il contient un objectif d'equilibre financier. Si les donnees disponibles a la signature du contrat de plan n'ont pas permis d'arreter les parametres des relations financieres entre l'Etat et La Poste pour 1993 et 1994, il convient cependant de signaler les efforts d'ores et deja consentis en faveur de La Poste. La contribution a la couverture des couts d'acheminement et de distribution de la presse par La Poste est doublee et portee a 2 milliards. La remuneration des fonds CCP collectes mis a la disposition du Tresor public passe de 4,5 p 100 en 1991 a 5,5 p 100 et elle est completee, comme pour la remuneration de la collecte des depots CNE, par un dispositif d'incitation. Pour les annees 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prevoit que les parametres financiers seront fixes par un avenant conclu a la suite de l'etablissement du bilan d'ouverture de l'exploitant. Comme le contrat de plan, cet avenant donnera lieu a toutes les concertations necessaires avec les differents interlocuteurs de La Poste. Il est possible egalement que l'evolution eventuelle de la reglementation postale au niveau europeen necessite ulterieurement certains amenagements au contrat de plan. Le contrat de plan fixe explicitement pour objectif a La Poste de degager un resultat permettant de financer les investissements necessaires a son developpement tout en assurant la maitrise de son endettement. Il prevoit en outre que l'equilibre financier sera atteint dans chacun de ses deux metiers : le courrier et les services financiers. Enfin, le contrat de plan met l'accent sur les missions et les orientations strategiques en matiere de presence postale et prevoit notamment que La Poste adapte l'importance et les formes de sa presence en fonction de la demande locale et de son evolution. La Poste sera amenee, en particulier, a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat determinees dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme des postes et telecommunications, soient respectees.
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