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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur la situation faite aux radioamateurs au sein de la loi de finances 1992. En effet, ces benevoles dont l'activite est reconnue d'utilite publique et qui savent mettre a disposition de maniere precieuse leurs moyens de communication au service des secours, notamment en cas d'accidents graves (application du plan Orsec) ou de catastrophes naturelles (plan de secours, plan Polmar) viennent de voir augmenter le montant de leur licence d'emission de pres de 45 p 100 en un an et de voir soumise au paiement d'une taxe annuelle fixee a 300 francs l'autorisation d'utiliser une installation amateur personnelle ou celle d'un radio-club. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour repondre a la legitime inquietude des radioamateurs sur les consequences de ces augmentations vis-a-vis du role non negligeable joue par ces derniers en matiere d'assistance a la securite civile, de formation technique, d'incitation a des carrieres dans l'electronique ainsi que d'experimentations dans le domaine des radiocommunications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire evoque l'inquietude de la communaute des radioamateurs francais. Il convient de rassurer pleinement ceux-ci, le ministere des postes et telecommunications ne souhaite d'aucune maniere porter prejudice a l'activite du service d'amateur en France, service clairement identifie et reconnu au plan international. La gestion du service d'amateur se fait dans la cadre de la reglementation en vigueur, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radioelectriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la reforme du service public de la poste et des telecommunications et de la loi no 901170 du 30 decembre 1990 sur la reglementation des telecommunications, la responsabilite de la gestion du service d'amateur a ete transferee du Conseil Superieur de l'Audiovisuel au ministre des postes et telecommunications. Ce transfert n'a occasionne aucune remise en cause des conditions reglementaires relatives au radioamateurisme en France, et le ministere des postes et telecommunications s'est attache a developper une concernation elargie avec les associations de radioamateurs. Concernant les augmentations des differentes taxes et redevances du service d'amateur, il convient de souligner que celles-ci constituent en fait un rattrapage de l'evolution des prix et services depuis la derniere augmentation qui remontait a 1988. A une epoque ou les utilisateurs du spectre radioelectrique doivent mesurer les enjeux economiques attaches a cette ressource rare, les radioamateurs ne figurent pas - ce qui est normal etant donne leur role reconnu - parmi ceux pour lesquels le cout d'usage des bandes de frequences est eleve. Le ministere des postes et telecommunications souhaite un developpement harmonieux du service d'amateur en France et la concertation evoquee plus haut sera l'occasion de modifier, en temps utile, la reglementation, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioelectriques d'amateur. Bien evidemment, les adaptations necessaires de la reglementation ne sauraient s'effectuer sans un assentiment global des radioamateurs.
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