|
Rubrique :
|
Politiques communautaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Pharmacie
|
|
Analyse :
|
Medicaments homeopathiques. etiquetage. nom du fabricant
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait que le conseil des ministres de la communaute a adopte le 25 fevrier 1992 une position commune en vue de l'adoption d'une directive concernant les dispositions afferentes aux medicaments homeopathiques. L'article 7 prevoit notamment la liste limitative des indications devant figurer sur l'etiquetage. Or il apparait que le nom commercial du produit n'est pas prevue. Cette carence entrainerait donc un prejudice grave pour les societes produisant des produits homeopathiques et ayant une notoriete commerciale. L'ensemble de la pharmacie homeopathique francaise serait donc concerne par le biais d'un handicap important au niveau de ses exportations vers certains pays comme l'Italie ou l'Espagne. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire la position commune du conseil en date du 25 fevrier en vue de l'adoption d'une directive sur les medicaments homeopathiques prevoit certaines dispositions restrictives en matiere d'etiquetage des medicaments enregistres. En effet, ceux-ci ne peuvent etre presentes sous une denomination speciale et le caractere particulier de leur mode d'enregistrement est precise. Ce texte resulte d'un compromis entre les Etats membres qui ont des approches tres differentes de l'homeopathie, certains ne souhaitant meme pas etre obliges d'instituer une procedure simplifiee d'enregistrement special. Grace aux discussions au Parlement europeen au mois de juillet, une proposition remaniee de la commission plus favorable a cette categorie de produits peut etre attendue pour une prochaine discussion au conseil. Ainsi sera-t-il possible d'eviter l'apposition de mentions qui peuvent preter a confusion en risquant de donner une image negative sur ces medicaments.
|