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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que le nouveau statut des conducteurs ambulanciers a prevu pour ces personnels une carriere en deux grades situee dans les echelles 4 et 5 de remuneration et une possibilite d'acces au corps des chefs de garage qui dispose lui-meme d'un grade d'avancement donnant acces au nouvel espace indiciaire institue pour le protocole d'accord du 9 fevrier 1990. Enfin, le decret no 92-112 du 3 fevrier 1992 a attribue a ces personnels la nouvelle bonification indiciaire, elle aussi instituee par ledit accord, a concurrence de 10 points majores, lorsqu'ils sont affectes a titre permanent a la conduite des vehicules d'intervention des unites mobiles hospitalieres agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR. Le statut qui leur etait precedemment applicable (decret du 12 septembre 1972) leur donnait acces, en tant qu'ambulanciers, a la seule echelle 4 et, en tant que chefs de garage, a l'echelle 5 de remuneration. La reforme statutaire intervenue en 1991 represente donc par rapport a la situation anterieure une amelioration sensible de leurs perspectives de carriere. Il n'est pas possible d'aller au-dela du dispositif retenu.
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