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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Financement de l'UNEDIC. frais de dossier. contribution forfaitaire des employeurs. consequences. emplois saisonniers
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Vasseur attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la cotisation forfaitaire de 1 500 francs due par les employeurs au regime d'assurance chomage pour participation aux frais de sejour, creee, par le protocole d'accord du 5 decembre 1991 signe par le CNPF et la CGPME Cette contribution s'applique pour toute rupture ou cessation d'un contrat de travail d'une duree superieure a six mois et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Or la production d'endives requiert pendant six a huit mois une importante main- d'oeuvre pour une duree superieure a six mois. Dans le contexte economique difficile que connaissent les exploitations endivieres, cette contribution, si elle etait appliquee aux contrats saisonniers, constituerait une nouvelle charge de nature a mettre en cause l'equilibre economique de la production endiviere et risquerait de destabiliser la vie economique et sociale en milieu rural. Les producteurs d'endives souhaitent pouvoir beneficier d'une exemption de la contribution forfaitaire pour ces contrats saisonniers sur lesquels repose toute la production. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour repondre aux preoccupations des producteurs d'endives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La nouvelle contribution pour toute rupture d'un contrat de travail d'une duree superieure a six mois a ete creee par les partenaires sociaux dans le cadre des accords du 13 decembre 1991, destines a limiter le deficit du regime d'assurance chomage. Ainsi depuis le 1er janvier 1992 tout employeur affilie au regime d'assurance chomage est tenu au paiement de la contribution forfaitaire de 1 500 francs apres toute fin de contrat de travail ayant une duree superieure a six mois de date a date et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Les seules exceptions expressement prevues concernent : les contrats d'apprentissage (art L 115-1 du code du travail) ; les contrats emploi-solidarite (art L 322-4-7 du code du travail) ; les contrats d'insertion en alternance ; les contrats conclus par une personne physique pour un service rendu a son domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle. C'est aux partenaires sociaux qu'il appartiendra de maintenir ou non cette modalite de financement du regime d'assurance chomage dans la prochaine convention d'assurance chomage, la convention actuelle expirant le 31 decembre 1992.
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