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Rubrique :
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Administration
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Tête d'analyse :
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Structures administratives
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Analyse :
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Decret no 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives. application. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Dosiere appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le decret no 84-526 du 28 juin 1984 qui a defini les commissions administratives departementales qui devaient etre maintenues. Il lui demande de lui faire connaitre les commissions qui ont ete effectivement supprimees, celles qui ont ete creees, et de lui fournir un bilan de cette mesure de simplification.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles 28 et 36 des decrets nos 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 prevoient que toutes les commissions a caractere administratif dont la competence s'exerce a l'echelon du departement ou de la region, et qui ont ete creees par un texte reglementaire, « cesseront de fonctionner le 30 juin 1984 », a l'exception de celles qui auront fait l'objet « avant cette date » d'un decret prevoyant leur maintien et pris apres avis du comite interministeriel de l'administration territoriale. Sur les 356 commissions recensees, le comite interministeriel de l'administration territoriale a emis un avis favorable au maintien en l'etat de 84 commissions administratives. Suivant l'avis emis par le CIATER, le decret no 84-526 du 28 juin 1984 a fixe la liste des 84 commissions maintenues. Les commissions qui n'ont pas ete reprises dans ce texte n'ont donc plus d'existence legale depuis le 30 juin 1984. Par ailleurs, pour ce qui a trait a la creation de nouvelles commissions, le decret no 84-612 du 16 juillet 1984 prevoit que toute nouvelle creation de commission doit faire l'objet d'un decret pris apres avis du CIATER.
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