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Rubrique :
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Collectivites locales
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Projet de loi adopte par le Senat relatif a l'action des collectivites territoriales en faveur du developpement economique local. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le projet de loi, adopte par le Senat en octobre 1989 et depuis en instance a l'Assemblee nationale, l'action des collectivites territoriales en faveur du developpement economique local. Il lui demande de lui preciser les intentions du Gouvernement a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a en effet presente au cours de la session parlementaire 1988-1989 un projet de loi relatif a l'action des collectivites territoriales en faveur du developpement economique local. La discussion en premiere lecture au Senat a abouti a l'adoption d'un texte dont les dispositions s'ecartaient tres sensiblement du projet initial du Gouvernement. Ce dernier n'a pas souhaite, a l'epoque, en poursuivre la discussion et le projet de loi adopte par le Senat est effectivement demeure en instance a l'Assemblee nationale. Les collectivites locales sont des partenaires indispensables du developpement economique et leur role s'est considerablement accru ces dernieres annees. Les nouvelles realites locales rendent sans aucun doute necessaire une adaptation de cadre juridique des interventions economiques. Le Gouvernement, conscient de cette necessite, n'a pas renonce a engager une procedure legislative, mais entend au prealable poursuivre sa reflexion dans ce domaine.
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