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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient, tout d'abord, de rappeler que le droit francais des marches publics est largement fonde sur les principes de transparence et de concurrence et, de ce fait, une modification profonde du cadre juridique ne parait pas justifiee ; c'est sans doute du cote de la capacite effective des PME a soumissionner avec succes qu'il faut chercher des ameliorations. A cet egard, differents dispositifs recents concourent a favoriser l'acces des PMI aux marches publics, notamment sous l'angle des delais de paiement et des procedures de financement. Pour les marches de l'Etat, les acomptes peuvent atteindre 70 p 100 du montant du marche. Cette procedure permet un paiement regulier de l'entreprise au fur et a mesure de la realisation des differentes phases du marche. Sous certaines conditions, il est egalement possible de prevoir un paiement a titre d'avance qui permet le prefinancement du marche directement par l'acheteur public. Un decret en cours de signature prevoit de faciliter tres largement le recours aux paiements a titre d'avance, tant de la part de l'Etat que des collectivites locales. D'ores et deja, le paiement a titre d'avance peut etre assure par le CEPME pour les paiements a quarante-cinq jours. L'avance peut generalement etre accordee au taux de base bancaire majore d'un point. Les banques commerciales peuvent elles-memes assurer le refinancement des creances des entreprises sur les acheteurs publics dans le cadre de la loi Dailly sur la cession des creances professionnelles. En outre, la lettre de change releve peut etre utilisee dans le cadre des marches publics. Le systeme assure aux fournisseurs une date certaine de reglement et une facilite d'escompte aupres du systeme bancaire de la creance sur la collectivite ou l'organisme public concerne. L'intervention de Sofaris (Societe francaise de l'assurance, du capital-risque) permet egalement de garantir des cautions de bonne fin sur des marches publics etrangers. L'encours des prets garantis au titre du fonds de garantie pour le developpement international des PMI atteint 900 millions de francs en 1991. Concernant les garanties de bonne fin pour les marches publics nationaux, l'offre du systeme bancaire peut etre jugee satisfaisante. Enfin, il est prevu de relever de 500 000 francs a 700 000 francs le seuil des marches negocies, tant pour l'Etat que les collectivites locales. Un march negocie n'implique aucune obligation d'appel d'offres et peut permettre aux collectivites locales de recourir tres largement aux entreprises locales. Les collectivites locales peuvent d'ailleurs prevoir un fractionnement des marches par lot, de facon a mieux s'adapter aux possibilites d'offre des PMI. Toutes ces mesures semblent aller dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire. En revanche, il ne semble pas opportun d'introduire des quotas qui reserveraient une part des marches publics aux PMI a l'instar de la pratique americaine. Un tel dispositif limiterait sans doute excessivement le jeu necessaire de la concurrence.
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