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Rubrique :
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Emploi
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Tête d'analyse :
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ANPE
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Analyse :
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Conditions d'inscription. titulaires d'une pension d'invalidite de deuxieme et troisieme categories
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme des pensionnes de 2e et 3e categorie qui desormais ne pourront plus s'inscrire comme demandeurs d'emploi a l'ANPE De meme, les futurs pensionnes des memes categories devront le signaler et seront de ce fait radies des listes. Or une pension d'invalidite n'est pas accordee a titre definitif et peut toujours etre revisee. Par ailleurs, l'invalide peut legitimement souhaiter retrouver une vie professionnelle adaptee a son etat de sante. Le priver d'une possible inscription a l'ANPE s'avere frustrante, meme si l'efficacite de l'ANPE, dans un pareil cas reste a demontrer. Il lui demande de lui faire connaitre les raisons de cette decision et comment elle envisage de venir en aide a ces invalides dans la recherche d'un travail adapte a leur condition.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 prevoit en effet que « les personnes visees aux 2o et 3o de l'article L 341-4 du code de la securite sociale, beneficiaires a ce titre d'un avantage social lie a une incapacite totale de travail, ne peuvent etre inscrites sur la liste tenue par l'Agence nationale pour l'emploi pendant la duree de leur incapacite ». Il convient de prendre en consideration a la fois la perception de la pension et la capacite effective des beneficiaires a travailler. Plusieurs cas sont a envisager : les personnes possedant le statut de travailleurs proteges delivre par la COTOREP ainsi que les invalides dont la pension a ete liquidee avant ou pendant le dernier contrat de travail sont reputes aptes et peuvent donc s'inscrire immediatement aupres de l'ANPE ; pour tous les autres cas qui peuvent se presenter, il revient aux directeurs d'agence locale de solliciter l'avis du medecin de main-d'oeuvre qui permettra d'apprecier la capacite a travailler de chaque invalide de 2e ou 3e categorie desireux de s'inscrire a l'ANPE. L'instruction de l'ANPE relative a la gestion de la liste des demandeurs d'emploi sera completee en ce sens.
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