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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol appelle a nouveau l'attention de M le ministre de la defense sur l'application de la legislation actuellement en vigueur qui autorise les jeunes gens, titulaires d'un brevet de preparation militaire, a poursuivre des etudes au-dela de l'age de vingt-quatre ans. Or, les candidats declares inaptes medicalement a suivre de tels cycles de preparation ne peuvent pretendre poursuivre leurs etudes au-dela de cette limite et sont donc, de ce fait, obliges de les interrompre. Ils sont ainsi gravement leses. Par sa question ecrite no 47598 du 16 septembre 1991, il avait demande si le projet de loi modifiant le code du service national envisageait de tenir compte de cette irregularite, sinon, les mesures qu'il envisageait de prendre pour modifier cette situation. Il a ete repondu que les cas particulierement difficiles sont examines avec beaucoup d'attention afin de prendre les decisions les plus favorables au deroulement des etudes de ces jeunes gens medicalement inaptes. Or, a ce jour, tous les cas connus ont fait l'objet d'une decision negative. Ne serait-il pas possible que cette anomalie fasse l'objet d'une mesure legislative qui retablirait l'egalite devant le service national au profit des etudiants concernes. Pourrait-il etre envisage que, lors du passage au centre de selection, les interesses passent, avec les tests, une visite medicale permettant de determiner leur aptitude a l'obtention d'un cycle de preparation militaire (PM) ou de preparation militaire superieure (PMS).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les brevets de preparation militaire ou de preparation militaire superieure s'adressent aux jeunes gens qui, en contrepartie du report accorde jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans, preparent a l'avance leur incorporation et se destinent a prendre des responsabilites de commandement pendant leur service militaire. Ils recoivent donc une affectation correspondant aux specialites resultant de ce titre conformement aux dispositions de l'article L 79 du code du service national. En consequence, leur aptitude medicale doit repondre aux necessites des emplois a tenir. Le nombre de demandes de report au-dela de l'age de vingt-quatre ans presentees par des etudiants medicalement inaptes a suivre une preparation militaire ne fait pas l'objet de statistiques particulieres. Une prolongation de report de quelques mois est en general accordee aux interesses pour leur permettre de terminer l'annee universitaire ou de passer un examen avant leur incorporation. Par ailleurs, conscient des difficultes qui se posent a ces jeunes gens, le ministere de la defense a engage une etude pour determiner les mesures susceptibles d'y remedier.
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