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Texte de la QUESTION :
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M Georges Mesmin appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la recente greve des personnels de la RATP qui de nouveau paralysait la region parisienne. Apres avoir souligne que les organisations syndicales de la Regie detiennent un resultat digne du Livre des records, puisqu'elles deposent chaque annee de tres nombreux preavis de greve, il lui demande la nature des initiatives qu'elle envisage de prendre pour mettre bon ordre, dans le respect du droit syndical, a de tels debordements. Il souligne notamment, a titre d'exemple, l'action des syndicalistes transporteurs italiens, qui ont propose un « code de bonne conduite » au Parlement qui l'a accepte. Cette « auto-reglementation du droit de greve », evitant les arrets de travail inconsideres, semble en Italie avoir donne des resultats positifs a tous egards. Il lui rappelle qu'a la fin de l'annee 1988 la federation generale autonome des fonctionnaires (FGAF) avait courageusement suggere une demarche « a l'italienne », mais que le Gouvernement de l'epoque n'avait pas juge bon de negocier sur ce theme. Face a l'extreme lassitude des citoyens, et singulierement des utilisateurs des transports publics, il lui demande donc de preciser ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire evoque les conflits survenus a la RATP les 31 mars, 12, 16 et 19 avril dernier. Comme l'a rappele le ministre de l'equipement, du logement et des transports, lors de la seance du 15 avril dernier a l'Assemblee nationale, le droit de greve est en France un droit qui, aux termes du preambule de la Constitution, s'exerce dans le cadre des lois qui le reglementent. S'agissant des services publics, la loi du 31 juillet 1963 fixe les modalites d'exercice de ce droit, notamment l'obligation d'un depot de preavis emanant de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus representatives sur le plan national, dans la categorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service interesse, et precisant les motifs du recours a la greve, le lieu, la date et la duree, limitee ou non, de la greve envisagee. La loi du 19 octobre 1982 dispose que, durant la periode du preavis, c'est-a-dire cinq jours francs avant le declenchement de la greve, les parties au conflit negocient et les responsables mettent en oeuvre les moyens d'assurer la continuite du service public dont ils ont la charge. En effet, si la greve est une liberte publique fondamentale, son exercice doit se concilier avec d'autres principes de meme valeur dont le principe de continuite du service public. Un equilibre parait aujourd'hui realise entre ces principes, sous controle du juge. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas revenir sur la reglementation du droit de greve. Le Gouvernement prend acte de la volonte de la direction de la RATP de poursuivre les discussions engagees avec les organisations syndicales qui le souhaiteront sur le theme des voies de conciliation comme methode de reglement des conflits.
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