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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur le fait que les services de l'Assemblee nationale viennent de publier, a sa demande, une statistique sur les delais de reponse aux questions ecrites. Les resultats en sont edifiants : alors que le Gouvernement doit repondre dans un delai de deux mois aux questions ecrites qui sont posees, il y a, au 15 avril 1992, 3 034 questions ecrites qui sont deposees depuis plus d'un an a l'Assemblee nationale et qui n'ont toujours pas obtenu de reponse. Repondant le 9 avril dernier a un rappel au reglement sur le meme sujet, le Gouvernement a indique par la voix du ministre competent : « Il faut que les questions ecrites obtiennent des reponses dans des delais raisonnables. Je transmettrai vos observations aux services de M le Premier ministre, lequel, pas plus tard qu'hier, nous a invite a repondre le plus rapidement possible ». De plus, lors de sa prise de fonctions, le Premier ministre a indique qu'il etait fermement decide a respecter le role et les attributions du Parlement. Une declaration d'intention en termes semblables avait d'ailleurs ete formulee par Mme Cresson et par son predecesseur M Rocard. Or les statistiques montrent que le Gouvernement continue malheureusement a faire preuve d'une desinvolture inadmissible a l'egard des deputes. Le reglement de l'Assemblee nationale prevoyant un delai de deux mois pour que les ministres repondent aux questions, il n'y a aucune raison pour que ce delai soit considerablement depasse. Pire, certains retards ne sont pas d'une annee, ils atteignent parfois deux ou trois ans. Ce n'est pas admissible ! Les Premiers ministres successifs donnent un exemple detestable. C'est ainsi que, par exemple, la question ecrite no 6570 qui a ete deposee en 1988, c'est-a-dire il y a quatre ans, n'a toujours pas obtenu de reponse alors meme qu'elle a ete l'objet de cinq rappels. Le grand nombre de questions ecrites posees ne saurait etre une excuse. Les statistiques de l'Assemblee nationale montrent, en effet, que le ministere de la recherche est parmi les trois ministeres les plus desinvoltes avec 85 p 100 des questions qui n'obtiennent pas de reponse dans les delais reglementaires. Or, ce ministere est aussi l'un de ceux qui recoivent le moins de questions depuis le debut de la legislature, c'est-a-dire en quatre ans, il n'a ainsi recu que 124 questions ecrites. La moindre des choses aurait quand meme ete qu'il y reponde correctement. En consequence, il souhaiterait qu'il lui indique si le Gouvernement peut s'engager au moins a ce que toutes les questions ecrites deposees depuis plus d'un an aient une reponse avant le 30 juin 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, partage le souci de l'honorable parlementaire de faire en sorte que le pouvoir de controle devolu aux membres du Parlement s'exerce dans les meilleures conditions. C'est pourquoi, sous l'autorite du Premier ministre et en concertation avec les autres membres du Gouvernement, il a rappele dernierement les dispositions en vigueur afin qu'il soit repondu sans retard excessif aux questions ecrites posees par les deputes et senateurs. Il faut cependant noter que depuis le debut de la 9e legislature, le nombre de questions ecrites posees chaque annee ne cesse de croitre. Ainsi, a titre d'exemple, le nombre de questions posees au ministre de l'interieur est passe de 483 en 1988 a 1 081 en 1991, de 312 en 1988 a 806 en 1991 pour le ministre de l'equipement, de 192 en 1988 a 398 en 1991 pour le ministre du travail et de 637 en 1988 a 925 en 1991 pour le ministre de l'agriculture. Le tres grand nombre de questions posees, qui temoigne de la vigueur du controle effectue, a pour consequence ineluctable une charge de travail importante pour les services qui sont charges d'y repondre, et le delai que connait le traitement des questions les plus complexes parait traduire la volonte des ministres concernes d'apporter les reponses les plus precises et les plus detaillees possibles. Par ailleurs, des efforts importants ont ete accomplis par les gouvernements successifs. Ainsi, en 1989, 14 825 questions ont ete posees et 13 428 reponses apportees et en 1990, 15 299 questions pour 13 924 reponses, ce qui est loin d'etre negligeable. Il va de soi que l'effort entrepris devra etre poursuivi et accentue. C'est pourquoi le Premier ministre et le secretaire d'Etat charge des relations avec le Parlement ont rappele aux membres du Gouvernement les dispositions en vigueur afin qu'il soit repondu sans retard excessif aux questions ecrites posees par les parlementaires.
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