9ème législature

Question N° : 57477	de  M.   Audinot Gautier ( Rassemblement pour la République - Somme )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  11/05/1992  page :  2083
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3670
Rubrique :	Television
Tête d'analyse :	Redevance
Analyse :	Exoneration. veuves de deportes
Texte de la QUESTION :	M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre du budget sur les voeux adoptes lors du dernier congres de l'association des deportes internes et familles de disparus de la Somme. L'ADIF souhaite, notamment pour les veuves de deportes, l'exoneration sans limite de ressources de la taxe sur la television. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la demande precitee et lui indiquer les dispositions que compte prendre son ministere a cet effet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aux termes de l'article 11 du decret no 92-304 du 30 mars 1992, sont exoneres de la redevance de l'audiovisuel, d'une part les personnes agees de soixante ans, et d'autre part les mutiles ou invalides civils ou militaires atteints d'une infirmite ou d'une invalidite au taux minimum de 80 p 100. Ces ayants droit doivent, en outre, ne pas etre passibles de l'impot sur le revenu et vivre seul ou avec leur conjoint et, le cas echeant, avec des personnes a charge ou non passibles de l'impot sur le revenu, a l'exception de la personne chargee d'une assistance permanente en cas d'invalidite. Par consequent, les veuves de deportes, dont la situation est evoquee, qui remplissent les conditions d'age ou d'invalidite, de ressources et d'habitation precitees, peuvent obtenir l'exoneration de la redevance. Il n'apparait pas possible d'aller au-dela de ces dispositions pour accorder l'exoneration de la redevance au vu d'un autre critere compte tenu de la perte de recettes qu'une telle mesure entrainerait, pour le service public de l'audiovisuel, beneficiaire de la taxe.

RPR 9 REP_PUB Picardie O