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Rubrique :
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Animaux
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Tête d'analyse :
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Protection
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Analyse :
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Sevices. lutte et prevention
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un drame concernant un massacre d'animaux, pres de Luceram, dans un elevage des Alpes-Maritimes. En effet, on a decouvert le 23 avril 1992 un veritable carnage : une vingtaine de chiens ont ete massacres par des balles de 22 long rifle tirees a bout portant et ceux des animaux qui n'ont pas ete abattus sont morts dans des souffrances horribles apres avoir ete empoisonnes. Il semble par consequent absolument necessaire que des comportements aussi barbares soient severement condamnes. Ainsi, pour tenter de freiner de tels agissements, il apparait souhaitable que soient renforces les peines encourues par les personnes qui exterminent ou torturent les animaux. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures legislatives visant a renforcer la severite des peines encourues pour sevices sur animaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 454 du code penal actuel reprime d'un maximum de six mois d'emprisonnement et de 15 000 francs d'amende le fait d'exercer des sevices graves ou de commettre des actes de cruaute envers un animal. Cette disposition ne figure pas dans les quatre lois du 22 juillet 1992 constituant le nouveau code penal, qui devrait entrer en vigueur le 1er mars 1993. Elle doit en effet etre inseree a l'article 337 du code rural par le projet de loi relatif a l'entree en vigueur du nouveau code penal et a la modification de certaines dispositions de droit penal ou de procedure penale necessitee par cette entree en vigueur, qui devrait etre adoptee par le Parlement au cours de la session d'automne. Cet article 337, tel qu'il resulte du projet depose par le Gouvernement, devrait conserver les peines actuelles, sous reserve, dans un souci d'harmonisation avec le taux des amendes prevues par le nouveau code penal, d'une elevation de la peine d'amende a 50 000 francs.
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