9ème législature

Question N° : 57492	de  M.   Reiner Daniel ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  11/05/1992  page :  2076
	Réponse publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3988
Rubrique :	Formation professionnelle
Tête d'analyse :	Financement : Meurthe-et-Moselle
Analyse :	Associations d'accueil et de readaptation sociale. moyens financiers
Texte de la QUESTION :	M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le montant de l'evolution de la dotation globale de fonctionnement pour l'annee 1992, qui vient d'etre signifiee aux responsables des associations d'accueil et de readaptation sociale de Meurthe-et-Moselle, par arrete prefectoral. Il lui indique que l'augmentation limitee a 2 p 100 place ces organismes dans une situation financiere delicate, et que ces dispositions budgetaires les mettent dans la quasi-impossibilite de faire face a leurs obligations d'employeurs et gestionnaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin que ces structures d'insertion disposent des moyens financiers leur permettant de couvrir la politique salariale prevue et favorisent le financement de la mesure relative a la formation professionnelle continue.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration a deja eu l'occasion d'exprimer son souci face aux problemes financiers que connaissent actuellement les CHRS. Avec l'accord du ministre du budget, les moyens necessaires seront mis en oeuvre pour permettre a ces etablissements de fonctionner normalement, de sorte que l'on n'aboutisse pas a des mesures restrictives sur les capacites d'accueil et d'action, des lors que les besoins sont averes. Il convient de degager des solutions a long terme sur ce sujet. C'est pourquoi la loi de finances pour l'annee 1993 apportera des elements importants allant dans ce sens. Le projet de loi de finances pour 1993 integrera une amelioration exceptionnelle de la dotation de 43 millions de francs a laquelle s'ajoutera le taux d'actualisation global des credits afin d'assurer le respect par l'Etat de ses engagements en matiere de salaires et de formation continue et ainsi permettre aux employeurs, a capacite constante, de faire face a leurs obligations. L'enjeu essentiel est la, car il convient a ce propos, de travailler dans la duree sans laisser les problemes se poser d'annee en annee. Pour ce qui concerne l'annee 1992, c'est-a-dire le situations d'urgence, le Gouvernement, sur la proposition du ministre des affaires sociales et de l'integration, vient de decider l'octroi d'une dotation complementaire de 30 millions. L'objectif est de satisfaire aux besoins reels des centres et d'amorcer, chaque fois que necessaire, des reequilibrages, pour ne pas rester dans un dispositif qui accentue les ecarts. Une circulaire sera adressee dans les jours prochains, pour assurer la repartition des credits et leur mise en place. Ces elements positifs sont de nature a resoudre au mieux les difficultes dans le cadre des contraintes budgetaires necessaires a la bonne sante de l'economie nationale. Cet ensemble de mesures montre la determination du Gouvernement tout entier a mener une politique sociale forte et a combattre l'exclusion sous toutes ses formes.

SOC 9 REP_PUB Lorraine O