|
Rubrique :
|
Baux
|
|
Tête d'analyse :
|
Baux d'habitation
|
|
Analyse :
|
Charges locatives. gardiennage et entretien. montant. reduction d'impot liee aux emplois familiaux. extension
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre Metais appelle l'attention de M le ministre du budget sur la reduction d'impot applicable aux depenses de personnel de maison ou de service. Cette mesure ne s'applique pas aux locataires, qu'ils soient loges en HLM ou dans le parc prive gere par des societes immobilieres. Ceux-ci font supporter la totalite des charges d'entretien et de menage a leurs locataires, integrant pour une tres large part des charges de personnel. Il lui demande si une interpretation plus large de cette mesure pourrait etre donnee.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La reduction d'impot au titre de l'emploi d'un salarie a domicile prevue au nouvel article 199 sexdecies du code general des impots a ete instituee dans le but de favoriser la creation d'emplois par les particuliers. Elle s'applique aux sommes supportees par l'employeur a raison de l'emploi direct d'un salarie affecte a son service prive au lieu de sa residence principale ou secondaire, ainsi qu'a celles versees aux memes fins en remuneration d'un service rendu par le salarie d'un organisme habilite par la loi. En dehors de cette derniere hypothese, la reduction d'impot ne peut donc porter sur des sommes correspondant aux frais d'emploi de salaries embauches par une personne autre que le contribuable lui-meme. Ainsi les remunerations versees aux salaries employes par le proprietaire d'un immeuble collectif, un syndicat des coproprietaires ou l'etablissement qui heberge le contribuable n'ouvrent pas droit a la reduction d'impot.
|