FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 57499  de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  11/05/1992  page :  2083
Réponse publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3027
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :  Frais professionnels reels. frais de deplacement. justificatifs. reglementation
Texte de la QUESTION : M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre du budget sur le calcul des frais reels par le contribuable lors de sa declaration d'impot. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si un contribuable calculant ses frais de trajet avec le bareme forfaitaire de l'administration, depassant de ce fait la diminution forfaitaire de 10 p 100, est tenu d'apporter la preuve de ses frais reels par des factures de garages ou des tickets restaurant.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 83-3o du code general des impots, les salaries sont tenus de justifier les frais professionnels dont ils demandent la deduction pour leur montant reel. Les interesses ne sont pas astreints a tenir au jour le jour une comptabilite complete de leurs depenses professionnelles mais doivent etre en mesure de produire toutes les justifications de nature a etablir la realite et le montant des frais qu'ils ont deduits. Ainsi, lorsqu'ils determinent leurs frais de deplacement par application du bareme kilometrique annuel publie par l'administration, les salaries peuvent avoir a fournir les pieces permettant d'identifier le vehicule utilise, d'apprecier la realite de son usage et d'evaluer l'importance du kilometrage parcouru. A ce titre, ils peuvent etre invites par les services fiscaux a presenter notamment la facture d'achat du vehicule, la carte d'immatriculation, les factures d'entretien et de reparation qui rendent compte des conditions de son utilisation. S'agissant des frais de nourriture, seules constituent des frais professionnels deductibles, les depenses supplementaires, par rapport au cout du repas pris a la maison, que le salarie supporte en raison de ses horaires de travail ou de l'eloignement de son lieu de travail. Lorsque le salarie ne peut justifier avec suffisamment de precision le montant de ces frais, il est admis que la depense supplementaire soit evaluee, par repas, a une fois et demie le minimum garanti.
SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O