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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions qui president actuellement a l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Ces dispositions conduisent en effet a des dysfonctionnements dans la mesure ou les personnes qui sollicitent une telle allocation s'adressent aux associations d'aide a domicile en milieu rural (ADMR) pour l'obtenir puis ont recours ensuite a des employees de maison et non a des aides-menageres. Or le passage d'une prise en charge « aide-menagere » ou « auxiliaire de vie » a la formule « particulier employeur » n'est pas un avantage pour le salarie, la convention collective des gens de maison etant sur beaucoup de points en retard par rapport a la convention collective ADMR De surcroit, dans un tel cas, il n'y a pas un suivi regulier de l'utilisation de l'ACTP par l'organisme financeur, alors que l'attribution de l'ACTP permet souvent, au titre des mesures gouvernementales prises pour favoriser l'emploi d'une aide a domicile, de beneficier de deductions, sinon d'exoneration. Eu egard a cet etat de fait, il lui demande, puisque dans la plupart des cas les personnes aidees sollicitent l'ADMR au moment de l'enquete pour obtenir l'ACTP, s'il ne serait pas souhaitable que cette allocation soit versee directement a l'organisme habilite a fournir cette prestation.
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