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Rubrique :
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Service national
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Tête d'analyse :
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Report d'incorporation
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Analyse :
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Conditions d'attribution. etudiants
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Bourdin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des jeunes gens ayant echoue a la preparation militaire et qui ne peuvent donc obtenir une prolongation de report. En effet, selon les dispositions de l'article L 5 bis du code du service national, seules les personnes titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure avant le 1er aout de l'annee civile des vingt-quatre ans peuvent beneficier d'une prolongation de report. Il lui demande en consequence de prevoir des mesures intermediaires permettant d'accorder un report supplementaire aux jeunes gens qui ont souhaite effectuer la preparation militaire, mais qui ont ete reconnus inaptes aux tests prealables.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les brevets de preparation militaire ou de preparation militaire superieure s'adressent aux jeunes gens qui, en contrepartie du report accorde jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans, preparent a l'avance leur incorporation et se destinent a prendre des responsabilites de commandement pendant leur service militaire. Ils recoivent donc une affectation correspondant aux specialites resultant de ce titre conformement aux dispositions de l'article L 79 du code du service national. En consequence, leur aptitude medicale doit repondre aux necessites des emplois a tenir. Le nombre de demandes de report au-dela de l'age de vingt-quatre ans presentees par des etudiants medicalement inaptes a suivre une preparation militaire ne fait pas l'objet de statistiques particulieres. Une prolongation de report de quelques mois est en general accordee aux interesses pour leur permettre de terminer l'annee universitaire ou de passer un examen avant leur incorporation. Par ailleurs, conscient des difficultes qui se posent a ces jeunes gens, le ministere de la defense a engage une etude pour determiner les mesures susceptibles d'y remedier.
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