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Rubrique :
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Assurance invalidite deces
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Tête d'analyse :
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Pensions
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Analyse :
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Revalorisation. assurance invalidite complementaire. creation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la demande de relevement du taux de liquidation des pensions d'invalidite avec comme corollaire l'instauration du caractere obligatoire de l'assurance invalidite complementaire. En effet, les invalides ne disposent actuellement, pour toutes ressources, que d'une pension de la securite sociale egale au maximum de 50 p 100 de leur salaire moyen annuel, alors que tres souvent ils ont encore a charge des enfants scolarises. Il souhaiterait connaitre son sentiment sur cette demande et sur les possibilites d'y apporter une reponse positive.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La pension d'invalidite est un avantage contributif destine a assurer un revenu de remplacement face a la perte de gain ou de salaire subie par l'assure social victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel ou d'une usure prematuree de l'organisme reduisant au moins des deux tiers sa capacite de travail ou de gain. Son objet essentiel est donc de couvrir les assures contre la reduction d'une certaine ampleur de la capacite de gain qu'ils avaient pu atteindre avant de voir leurs facultes professionnelles diminuees. La pension d'invalidite est determinee a partir du salaire annuel moyen des dix annees civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'interesse et calculee en tenant compte de la categorie d'invalidite dans laquelle l'interesse a ete classe : 1o 1re categorie, soit 30 p 100 de ce salaire annuel moyen ; 2o 2e categorie, 50 p 100 de ce meme montant ; 3o 3e categorie, 50 p 100 auxquels s'ajoute la majoration pour tierce personne. Lorsque le montant de l'avantage servi n'atteint pas le montant du minimum vieillesse, il peut etre complete par l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite, voire d'une allocation aux adultes handicapes differentielle. Enfin, des institutions de prevoyance et des caisses autonomes mutualistes assurent par ailleurs une protection sociale supplementaire en matiere d'invalidite aux assures qui en relevent.
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