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Rubrique :
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Sports
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Tête d'analyse :
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Cyclisme
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Analyse :
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Courses. securite. benevoles charges de la surveillance et de la circulation routiere. pouvoirs
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Brocard attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les problemes de circulation publique qui peuvent se poser lors de l'organisation d'epreuves cyclistes pouvant entrainer a l'egard d'un responsable une condamnation pour delit d'entrave a la circulation publique. Un decret, modifiant l'article 53 du code de la route, serait en cours de signature : il accorderait une priorite de passage a une course cycliste et officialiserait les fonctions de « signaleurs » benevoles. Pour eviter des jugements de condamnation bases sur l'article L 5 du code de la route - ce qui entraine la desesperance chez les organisateurs de courses cyclistes - il parait opportun d'insister sur l'urgence de la publication du projet de decret precite, ce qui mettrait fin a une jurisprudence qui ne peut qu'inquieter.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La publication du projet de decret modifiant l'article R 53 du code de la route doit intervenir dans les toutes prochaines semaines. Ces nouvelles dispositions accordent la priorite de passage aux epreuves se deroulant sur les voies ouvertes a la circulation publique des lors qu'elles sont regulierement organisees et prevoient la possibilite pour des personnes mandatees par l'organisation de signaler cette priorite. Elles devraient influer favorablement sur le sens de la seule instance en cours, basee sur l'article L5 du code de la route, actuellement frappee d'appel.
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