9ème législature

Question N° : 57506	de  M.   Delattre Francis ( Union pour la démocratie française - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  11/05/1992  page :  2100
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2421
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Conventions avec les praticiens
Analyse :	Medecins. volume d'activite. plafonnement. consequences
Texte de la QUESTION :	M Francis Delattre attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'avenant a la convention medicale signe entre les trois caisses d'assurance maladie et la CSMF le 10 avril 1992. La maitrise des depenses de sante necessite-t-elle la remise en cause de la viabilite des cabinets medicaux crees depuis moins de dix ans ? Le plafonnement de l'augmentation du volume d'activite des les premieres annees d'exercice nuit gravement a l'essor des jeunes cabinets. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration vient d'approuver l'accord de maitrise des depenses de sante signe le 10 avril dernier par les caisses de securite sociale et par une des organisations syndicales representatives des medecins. Cette approbation a entraine, des le mercredi 6 mai pour les medecins generalistes, le relevement du tarif de la consultation a 100 francs. Il etait evidemment souhaitable de trouver rapidement une issue satisfaisante au probleme que posait la revalorisation des honoraires medicaux. Une hausse des tarifs ne pouvait etre envisagee que dans le cadre d'un accord de maitrise globale des depenses de sante. Pour tenir compte des contraintes financieres de l'assurance maladie, les medecins vont devoir respecter un objectif de croissance des depenses. Ainsi, chaque annee, les syndicats medicaux et les caisses nationales d'assurance maladie negocieront pour chaque secteur de l'activite des medecins liberaux, les taux de croissance previsionnels des depenses. Cet accord va faire l'objet d'un projet de loi qui sera presente en conseil des ministres et soumis au Parlement tres prochainement.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O