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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Professeurs territoriaux d'enseignement artistique. acces a la hors classe
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Texte de la QUESTION :
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M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les difficultes que pose le systeme des quotas de promotion au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe prevu par l'article 19 du decret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Ayant appris qu'un rapport d'etape, elabore par l'inspection generale de l'administration, avait ete remis en septembre 1991 a ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle maniere pourrait etre assoupli le quota de nomination de professeurs d'enseignement artistique dans le grade hors classe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 19 du decret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique prevoit effectivement que les nominations au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe ne peuvent intervenir que dans la limite d'une nomination pour un effectif de sept professeurs d'enseignement artistique de classe normale, ces effectifs etant decomptes au sein d'une meme collectivite ou d'un meme etablissement. Conscient des problemes souleves par le systeme de quotas, le Gouvernement a mis en place au mois de decembre 1990 un groupe de travail charge d'examiner ces problemes et d'etudier les solutions qui pourraient eventuelement y etre apportees. Un rapport d'etape elabore par l'inspection generale de l'administration a, en outre, ete remis au mois de septembre 1991. Le Gouvernement etudie la suite qui peut etre donnee a ce rapport et notamment l'applicabilite des mesures proposees par le rapporteur. Le rapport definitif devrait etre remis prochainement et fera egalement l'objet d'un examen approfondi. Enfin, une mission de reflexion sur la fonction publique territoriale et ses eventuels dysfonctionnements est actuellement menee par M Rigaudiat, conseiller referendaire a la Cour des comptes.
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