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Rubrique :
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Difficultes des entreprises
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Tête d'analyse :
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Procedure prealable
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Analyse :
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Salaire des dirigeants. montant. appel de la decision du juge-commissaire. effet retroactif de la nouvelle decision
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lors d'un depot de bilan et pendant la periode d'observation, qui pourra deboucher sur la liquidation ou le redressement de l'entreprise, le juge commissaire fixe le salaire des dirigeants. Dans le cas ou celui-ci est juge insuffisant ou non conforme a la realite, cette decision est susceptible d'appel. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si la nouvelle decision fixant le salaire, qui est prise en appel, s'applique avec effet retroactif ou si elle prend effet a partir de la date du jugement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 30 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises a prevu que le juge-commissaire fixe par ordonnance la remuneration afferente aux fonctions exercees par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale. Cette ordonnance est susceptible d'opposition devant le tribunal qui, a la demande du dirigeant, peut donner a sa decision un effet retroactif.
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