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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 92-60 du 18 janvier 1992 a inscrit dans la loi no 88-14 du 5 janvier 1988, relative aux actions en justice des associations agreees de consommateurs, le principe d'une action en representation conjointe des associations de consommateurs. Aux termes de la loi votee par l'honorable parlementaire, lorsque plusieurs consommateurs identifies ont subi des prejudices individuels qui ont ete causes par le fait d'un meme professionnel et qui ont une origine commune, toute association nationale agreee peut, si elle a ete mandatee par au moins deux des consommateurs concernes, agir en reparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs. Les decrets d'application ont ete presentes au conseil national de la consommation du 28 avril 1992 et transmis au Conseil d'Etat le 16 juillet 1992.
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