9ème législature

Question N° : 57516	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  11/05/1992  page :  2080
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3150
Rubrique :	Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Tête d'analyse :	Pensions des invalides
Analyse :	Conditions d'attribution. patriotes resistant a l'occupation incarceres en camps speciaux
Texte de la QUESTION :	M Denis Jacquat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre concernant certaines demandes formulees regulierement par les instances representatives des patriotes resistants a l'occupation incarceres en camps speciaux tendant a la reconnaissance pleine et entiere des infirmites suivantes : l'ensemble des affections arthrosiques limitees actuellement a celles de la colonne vertebrale ; les affections pulmonaires et insuffisances respiratoires, resultats de l'absence de soins pendant la periode de detention ; les affections cardio-vasculaires, en particulier l'arteriosclerose, consequence des dyslipemies d'origine carentielle. A cet egard, il lui demande si ces diverses affections ont ete prises en consideration par les travaux de la commission medicale chargee d'examiner les delais de constatation des infirmites.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les PRO beneficient de dispositions speciales prises au fil des annees depuis 1973, validees par la loi du 21 decembre 1983 (JO du 22 decembre 1983) « en tant que ces dispositions determinent le mode et l'imputabilite de certaines infirmites, fixent les delais de constatation de celles-ci et enumerent les personnes auxquelles elles sont applicables ». D'ores et deja les PRO sont, au regard de la legislation des pensions, consideres comme des victimes civiles de la guerre, mais depuis l'intervention de la loi du 26 decembre 1974 et du decret du 3 decembre 1974, ils beneficient des memes droits a pension que les internes resistants. De plus, une circulaire 684 A, direction des pensions, du 3 fevrier 1983, leur ouvre acces a la commission nationale speciale de reforme des deportes, internes, resistants et politiques. Une possibilite d'assouplissement des delais de constatation de certaines infirmites a ete examinee sur le plan medico-legal dans le cadre de la concertation en cours sur les voeux des federations de deportes et internes. Les ameliorations qui pourraient etre apportees a cette reglementation ont ete examinees par une commission medicale composee de medecins des associations et de l'administration centrale du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. Cette commission a formule des propositions d'ordre medical concernant les delais de constatation des infirmites visees dans les decrets des 18 janvier 1973, 31 decembre 1974, 20 septembre 1977 et 6 avril 1981, ainsi que l'adjonction de nouvelles infirmites a celles deja retenues.

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