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Texte de la QUESTION :
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M Andre Rossinot appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes de gestion du regime etudiant de securite sociale. La loi de 1948 sur la securite sociale a initie la creation de caisses mutuelles regionales dans les villes universitaires les plus importantes. Chaque centre payeur regional conventionne recoit en contrepartie de ses depenses de gestion, des remises de gestion determines par un taux annuel. A partir de 1987, l'equilibre financier de ces organismes conventionnes s'est rompu progressivement. Les sommes versees par la caisse nationale d'assurances maladies n'ont pas ete revaluees alors meme que les couts de gestion ont augmente et que le nombre des etudiants n'a cesse de croitre ! Par ailleurs, des differences de traitement se sont developpes entre mutuelles : la MNEF a recu en 1991, 280 francs, par etudiant gere, la meme annee, les mutuelles regionales les moins payees recevaient moins de 140 francs, par assure social (SMERA Bretagne-Atlantique, SMECO centre ouest, SMNO nord-ouest, MGEL. est). Les services de son ministere ont mis au point un projet d'arrete qui prevoit pour l'avenir une procedure pluriannuelle pour le calcul des remises de gestion et un rattrapage pour les exercices de 1989, 1990 et 1991, sur la base d'un taux unique de progression. Ce choix d'une dotation uniforme risque de pereniser les inegalites de traitements entre mutuelles et d'aggraver la situation financiere des centres regionaux. Il lui demande de relancer la concertation entre son administration et les mutuelles etudiants et de veiller a ce que le projet definitif d'arrete, garantisse un meme niveau de traitement des centres regionaux et que surtout il prenne en compte l'evolution des effectifs des mutuelles lors du versement de la dotation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a souhaite modifier les regles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'etudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la reglementation qui leur est applicable. Une lettre a ete adressee en ce sens le 31 mars dernier au directeur de la CNAMTS. Cete reforme permettra tout d'abord d'apurer rapidement le passe, en versant des les prochaines semaines un complement de 72 MF aux mutuelles d'etudiants par rapport aux remises de gestion versees depuis 1988, qui ont ete reconduites d'annee en annee, ce qui portera leur taux de progression a 6 p 100 en 1989, 6 p 100 en 1990 et 8 p 100 en 1991. Cette regularisation des annees anterieures, qui represente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problemes de tresorerie rencontres par certaines mutuelles d'etudiants. Pour l'avenir, ces mutuelles beneficieront, grace a leur integration dans la procedure budgetaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus reguliere et coherente. Il sera en particulier tenu compte, chaque annee, de l'evolution du nombre d'adherents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de reduire le cout d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions ameliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzieme chaque mois, afin d'alleger leurs charges de tresorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont ete bien accueillies par la principale mutuelle d'etudiants, la MNEF et par la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalites d'application ont souleve des reserves de la part de certaines mutuelles regionales, qui souhaitent que l'apurement du passe se fasse sur des bases differentes de la reglementation en vigueur, ce qui degraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette reforme a ete conduite avec diligence par les services ministeriels, conformement a la demande des mutuelles elles-memes, dans un esprit consensuel afin de regler les problemes de tresorerie dont certaines faisaient etat, et dans un sens correspondant a nombre de leurs demandes. C'est ainsi que, dans un contexte de rigueur budgetaire, un effort exceptionnel a ete consenti en 1992 pour augmenter les moyens mis a la disposition des mutuelles d'etudiants qui pesent sur le regime general de la securite sociale.
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