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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Financement de l'UNEDIC. frais de dossier. contribution forfaitaire des employeurs. consequences. emplois saisonniers
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Texte de la QUESTION :
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M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des producteurs d'endives du Pas-de-Calais au regard de la contribution forfaitaire due a l'Unedic pour toute fin de contrat de travail d'une duree superieure a six mois. Les exploitations endivieres du Pas-de-Calais generent en effet plus de 8 000 emplois saisonniers pour une periode de six a huit mois par an. L'institution depuis le 1er janvier 1992 de la contribution forfaitaire de 1 500 francs pour frais de dossier a l'Unedic, due pour cessation de contrat de travail d'une duree superieure a six mois, ne manquera pas de penaliser considerablement ce secteur d'activite deja affaibli par une baisse considerable du faible cours de l'endive. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que les emplois saisonniers sur lesquels repose toute la production endiviere du Pas-de-Calais, puissent beneficier d'une exoneration de cette contribution forfaitaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Devant l'evolution importante des charges de regime d'assurance chomage, les partenaires sociaux qui gerent l'Unedic ont ete conduits a adopter un certain nombre de mesures destinees a reduire le desequilibre financier de ce regime et notamment a mettre a la charge du dernier employeur une contribution forfaitaire de 1 500 francs pout toute fin de contrat d'une duree superieure a six mois. Cette cotisation a recu une base legislative dans la loi du 31 decembre 1991 relative a la formation professionnelle et a l'emploi. Les difficultes particulieres resultant de cette contribution pour les agriculteurs dont les productions necessitent la conclusion de contrats de travail saisonniers de six mois et plus, parmi lesquels notamment les producteurs d'endives, ont ete signalees aux autorites concernees. En reponse, le president de l'Unedic a rappele que cette contribution est due pour toute fin de contrat ouvrant droit aux allocations de chomage. Or le chomage saisonnier etant exclu de ce droit, les producteurs d'endives, qui font chaque annee appel aux memes salaries a la meme epoque, ne devraient pas etre concernes par cette mesure. Le president de l'Unedic s'est neanmoins engage a appeler l'attention des partenaires sociaux, lors du bilan qualitatif qui sera fait de l'application de cette mesure, sur les consequences qui pourraient en resulter pour l'emploi saisonnier agricole.
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