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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Services rendus a la resistance avant l'age de seize ans. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Schreiner (Yvelines) interroge M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme de l'age d'entree dans la Resistance. Actuellement un decret du 17 decembre 1982 prevoit que c'est a partir de seize ans qu'est pris en compte le calcul des pensions de retraite. Or l'entree dans la Resistance n'a pas d'age et le decret en question penalise ceux et celles qui sont entres tres jeunes dans le combat contre les nazis et leurs allies. Il lui demande donc s'il compte assouplir cette disposition, afin de reparer ce qui est considere comme une sorte d'injustice par le monde des resistants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Rien ne s'oppose statutairement a ce que la carte du combattant volontaire de la Resistance soit attribuee aux personnes ayant effectivement accompli des actes de resistance, au sens du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, avant l'age de seize ans. Toutefois, ces services ne sont pas actuellement pris en compte pour le calcul des pensions de retraite, conformement a la legislation applicable en la matiere. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a saisi le ministre des affaires sociales et de l'integration de cette question qui entre dans son domaine de competence. Le ministre des affaires sociales et de l'integration a fait savoir que ces « services pourraient etre pris en consideration a partir de l'age de quatorze ans - age de cessation de l'obligation scolaire de l'epoque - au lieu de seize ans ». Des etudes sont actuellement en cours sur ce sujet.
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