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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Jacquemin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les problemes sensibles que rencontrent les fonctionnaires rapatries anciens combattants de la derniere guerre, qui ne parviennent pas a faire prendre en compte les prejudices de carriere qu'ils ont subis du fait de ce conflit. Il lui signale que les commissions de reclassement creees en application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et dont les membres ont ete designes par le decret no 85-70 du 22 janvier 1985 instruiraient aux yeux des interesses beaucoup trop lentement les demandes soumises, bloquant ainsi la possibilite de decisions par les autorites ministerielles. Il lui fait part aussi de l'inquietude eprouvee par ces personnes devant le risque de modification du decret du 22 janvier 1985 qui remettrait en cause les droits ouverts a ces anciens fonctionnaires rapatries. Il lui demande s'il peut apporter a ces derniers les apaisements necessaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les delais permettant de solliciter le benefice des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee ont ete reouverts a deux reprises. Une premiere fois par l'article 88 de la loi du 3 janvier 1985, de maniere retroactive pour la periode comprise entre le 16 juin 1984 et le 31 decembre 1984 : une seconde fois par l'article 4 de la loi du 8 juillet 1987 pour la periode comprise entre le 8 juillet 1987 et le 8 juillet 1988. S'agissant par ailleurs des moyens de publicite mis en oeuvre par les administrations gestionnaires de personnels pour faire connaitre les dispositions resultant de articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 precitee, ainsi que les differentes levees de forclusion pratiquees, il ressort des renseignements qui ont ete communiques au secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries par ces administrations, que la diffusion des dispositions susvisees a ete effectuee dans des conditions satisfaisantes, tant aupres des actifs que des retraites originaires d'Afrique du Nord. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que les divers delais fixes par le legislateur ont permis aux personnes qui le souhaitaient de faire valoir leurs droits en temps utile. Une nouvelle reouverture des delais n'est donc pas prevue a ce jour.
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