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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Agents administratifs qualifies. integration dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'application du decret no 90-829 du 20 septembre 1990 afferant a l'integration des agents administratifs qualifies territoriaux dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs. Considerant l'anciennete et la qualification de certains agents administratifs bloques au dernier grade de leur echelle de promotion, alors que leur autorite hierarchique souhaite les promouvoir, il lui demande d'intervenir afin que cette reglementation soit assouplie ou, a tout le moins, appliquee avec la meme rigueur dans tous les departements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions du decret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif a la fonction publique territoriale, prises en application du protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990, prevoient diverses modifications des statuts particuliers. Celles concernant l'integration des agents administratifs qualifies territoriaux dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux tiennent compte du principe de parite entre les trois fonctions publiques mais aussi des specificites de chacune d'entre elles. Le Gouvernement n'envisage pas de modification sur ce point.
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