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Rubrique :
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Delinquance et criminalite
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Tête d'analyse :
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Attentats aux moeurs
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Analyse :
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Code penal, articles 283 et 284. abrogation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de suppression, dans le cadre de la reforme du code penal, des articles 283 et 284 reprimant l'incitation a la debauche et les outrages aux bonnes moeurs. Ces nouvelles dispositions provoquent l'indignation, alors que des procedures judiciaires reposant sur ces articles sont en cours. Il lui demande en consequence s'il ne convient pas de retablir les articles 283 et 284 du code penal pour que ne se developpent pas, en toute impunite, des moyens d'incitation a la debauche et pour proteger la jeunesse comme le prevoit la convention internationale des droits de l'enfant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'a nullement l'intention de supprimer du nouveau code penal les dispositions des articles 283 et 284 du code actuel, qui repriment les outrages aux bonnes moeurs et le fait d'attirer l'attention sur des occasions de debauche, dispositions qui sont aujourd'hui utilisees pour sanctionner les exces de certains services telematiques. Il envisage en effet de contraventionnaliser ces incriminations pour tenir compte de l'evolution de la jurisprudence en cette matiere. Ces infractions devraient donc etre reprises, sous une forme renovee, dans la partie reglementaire du nouveau code penal et c'est la raison pour laquelle elles ne figuraient pas dans le projet de loi relatif au livre II du nouveau code, qui est consacre aux crimes et delits contre les personnes. Il doit a cet egard etre remarque que l'absence de ces incriminations dans le livre II n'a suscite ni debat ni opposition lors de l'examen de ce texte en premiere et deuxieme lecture devant le Parlement. En tout etat de cause, les differents livres du nouveu code penal ne sont pas encore definitivement votes et si le Parlement estimait devoir conserver a ces infractions leur nature delictuelle, le Gouvernement ne s'y opposerait evidemment pas. Si, a l'inverse, le Parlement maintenait la solution retenue par le projet de loi, il n'y aurait pas, pour autant, de vide juridique puisque les dispositions reglementaires creant en la matiere une contravention entreront en vigueur en meme temps que la partie legislative du nouveau code penal.
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