FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 57580  de  M.   Hollande François ( Socialiste - Corrèze ) QE
Ministère interrogé :  postes et télécommunications
Ministère attributaire :  postes et télécommunications
Question publiée au JO le :  11/05/1992  page :  2099
Réponse publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3055
Rubrique :  Radio
Tête d'analyse :  Radioamateurs
Analyse :  Taxes. montant. consequences
Texte de la QUESTION : M Francois Hollande attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les consequences de la forte augmentation des droits et taxes qui pesent sur les radioamateurs. Or ceux-ci voient dans cette activite un loisir financierement abordable et cette augmentation risque de decourager les moins favorises. Par ailleurs, dans la mesure ou les radioamateurs participent au progres technologique de la nation, il se demande si ces mesures n'iront pas a l'encontre de la promotion des sciences appliquees et de la formation technique professionnelle.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'honorable parlementaire evoque l'inquietude de la communaute des radioamateurs francais. Il convient de rassurer pleinement ceux-ci, le ministere des postes et telecommunications ne souhaite d'aucune maniere porter prejudice a l'activite du service d'amateur en France, service clairement identifie et reconnu au plan international. La gestion du service d'amateur se fait dans le cadre de la reglementation en vigueur, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radio-electriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la reforme du service public de La Poste et des telecommunications et de la loi no 90-1170 du 30 decembre 1990 sur la reglementation des telecommunications, la responsabilite de la gestion du service d'amateur a ete transferee du Conseil superieur de l'audiovisuel au ministre des postes et telecommunications. Ce transfert n'a occasionne aucune remise en cause des conditions reglementaires relatives au radioamateurisme en France, et le ministere des postes et telecommunications s'est attache a developper une concertation elargie avec les associations de radioamateurs. Concernant les augmentations des differentes taxes et redevances du service d'amateur, il convient de souligner que celles-ci constituent en fait un rattrapage de l'evolution des prix et services depuis la derniere augmentation qui remontait a 1988. Aujourd'hui, la taxe annuelle est fixee a 300 francs et cette depense pour une activite de loisir ne parait pas devoir mettre en cause l'activite des radioamateurs ou exclure les moins favorises. A une epoque ou les utilisateurs du spectre radio-electrique doivent mesurer les enjeux economiques attaches a cette ressource rare, les radioamateurs ne figurent pas - ce qui est normal etant donne leur role reconnu - parmi ceux pour lesquels le cout d'usage des bandes de frequences est eleve. Le ministere des postes et telecommunications souhaite un developpement harmonieux du service d'amateur en France et la concertation evoquee plus haut sera l'occasion de modifier, en temps utile, la reglementation, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radio-electriques d'amateur. Bien evidemment, les adaptations necessaires de la reglementation ne sauraient s'effectuer sans un assentiment global des radioamateurs.
SOC 9 REP_PUB Limousin O