9ème législature

Question N° : 57583	de  M.   Jacquemin Michel ( Union du Centre - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  11/05/1992  page :  2100
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3803
Rubrique :	Professions paramedicales
Tête d'analyse :	Masseurs kinesitherapeutes
Analyse :	Revendications
Texte de la QUESTION :	M Michel Jacquemin appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les preoccupations des masseurs-kinesitherapeutes. Le texte d'un protocole d'accord prepare par les caisses d'assurance maladie et deux syndicats representatifs de la profession prevoyait un dispositif de limitation du nombre d'actes avec reversement aux caisses d'assurance maladie de la moitie des honoraires percus a partir de 44 000 AMK, et de la totalite des honoraires percus a partir de 47 000 AMK. Ce protocole d'accord a ete rejete par une majorite de membres de ces deux syndicats ; certains ont exprime la crainte que le dispositif retenu ne porte atteinte a l'exercice liberal de leur profession et aux conditions de fonctionnement de certains cabinets. Or, en l'absence d'accord, les masseurs-kinesitherapeutes ne peuvent esperer une revalorisation de leur lettre cle. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement a l'egard du dispositif du protocole d'accord desormais caduc et de l'ensemble de la profession de masseur-kinesitherapeute.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement a propose aux organisations syndicales representatives des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs la negociation et la conclusion d'un protocole d'accord comportant des dispositions tendant a ameliorer les conditions d'exercice de la profession, a revaloriser la valeur unitaire de la lettre-cle AMM et a mettre en oeuvre un dispositif de maitrise concertee de l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. Le dispositif de maitrise concertee de l'evolution des depenses reposait sur la determination, par la voie conventionnelle, d'un seuil d'activite qui visait a encourager les pratiques de qualite et reposait sur l'appreciation d'une activite optimale au regard de la qualite des soins. Le seuil superieur envisage correspondait a des activites excedant treize heures quotidiennes de travail effectif - c'est-a-dire non compris les temps de deplacement - six jours par semaine et quarante-huit semaines par an. De telles activites ne concernent que environ 6 p 100 de la profession. Par ailleurs, l'accord propose comportait une revalorisation substantielle de la lettre cle AMM, s'elevant a environ 8 p 100 en niveau, dont 5 p 100 en moyenne sur l'annee 1992. Il s'efforcait ainsi de casser la logique actuelle caracterisee par la derive des volumes d'activites, en permettant a chaque professionnel d'augmenter ses revenus sans que cette augmentation se fasse au prix d'un accroissement permanent de sa quantite ou de sa duree de travail. Cette revalorisation etait ainsi egalement proposee dans la perspective d'une revalorisation de la qualite de l'exercice professionnel. Les organisations syndicales representatives de la profession ont rejete le protocole qui leur etait soumis par le Gouvernement. L'ouverture des negociations entre les caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales representatives en vue du renouvellement de la convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes qui arrivera a echeance le 21 aout prochain offrira l'occasion aux partenaires conventionnels de reexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations de la profession avec l'assurance maladie et, en particulier, l'evolution des tarifs applicables. En tout etat de cause, le Gouvernement ne saurait approuver un nouveau texte conventionnel qui ne comporterait pas de dispositions de nature a garantir une maitrise effective de l'evolution des depenses de l'assurance maladie liees a l'activite des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs.

UDC 9 REP_PUB Franche-Comté O