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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Chirurgiens-dentistes. approbation par le gouvernement
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait que la convention nationale signee au mois de janvier 1991 entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires attend toujours l'approbation du Gouvernement afin d'entrer en vigueur. Il rappelle que cette convention se caracterise essentiellement par le maintien d'une seule categorie de praticiens conventionnes tenus de respecter les tarifs opposables pour les soins dentaires conservateurs et chirurgicaux. Il lui demande par consequent les causes d'un tel retard et le remercie de bien vouloir l'informer s'il entre dans ses intentions d'y remedier dans les meilleurs delais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurance maladie et la confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau juge excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs.
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