|
Rubrique :
|
Securite sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
Conventions avec les praticiens
|
|
Analyse :
|
Chirurgiens-dentistes. approbation par le gouvernement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la convention nationale qui a ete signee entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991 et qui n'a toujours pas recu l'approbation du Gouvernement. Une annexe de cette conventioncomporte une revalorisation tarifaire de 6 p 100 en niveau et de 5,35 p 100 en masse en annee pleine ; or la derniere revalorisation tarifaire date du 31 mars 1988. Dans l'interet meme de la perennite de la politique contractuelle, l'evolution des tarifs opposables doit se faire en fonction des couts reels des actes concernes et non pas en tenant compte de la variation de l'ensemble des revenus professionnels des chirurgiens-dentistes. Toutefois, meme si le Gouvernement voulait placer son appreciation sous cet angle, il ne pourrait en tirer une justification de sa politique puisque les revenus professionnels des chirurgiens-dentistes, donc provenant des honoraires tarifes comme des honoraires libres, ont progresse a un rythme inferieur a l'inflation tant en 1990, derniere annee connue, qu'au cours de la decennie 1981-1990. Dans ces conditions il lui demande pour quelle raison le Gouvernement use de mesures dilatoires pour refuserd'approuver la convention et son annexe tarifaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurances maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau juge excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs. Les statistiques de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries relatives aux honoraires individuels moyens des chirurgiens-dentistes sont les suivantes : Voir tableau dans le JO no 23 (annee 1992). Sur la periode 1980-1990, la progression annuelle moyenne de l'indice des prix s'etablit a + 6,3 p 100. La progression des honoraires individuels des chirurgiens-dentistes sur la periode s'est donc etablie en moyenne a 0,8 point au-dessus de l'evolution des prix a la consommation. Il ressort des travaux effectues par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration pour le centre d'etudes et de recherche sur les revenus que, au cours des cinq dernieres annees, l'evolution du revenu des chirurgiens-dentistes a progresse en francs constant, d'environ + 1,5 p 100 par an.
|