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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Chirurgiens-dentistes. approbation par le gouvernement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les problemes rencontres par les chirurgiens-dentistes. Une convention nationale a ete signee en 1991 entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires. Depuis cette date cette convention n'a pas ete approuvee par le Gouvernement. Dans l'interet de la perennite de la politique contractuelle, l'evolution des tarifs opposables doit se faire en fonction des couts reels des actes concernes. Retarder plus avant l'approbation de la convention et de son annexe tarifaire, ainsi que des modifications proposees par la commission permanente de la nomenclature, ne se justifie en aucune maniere et expose a la generalisation des depassements des tarifs conventionnels. En effet il n'est point de contrat qui puisse imposer durablement des tarifs aussi divergents de la realite des couts. Afin d'assurer la poursuite de la politique conventionnelle et de permettre l'acces de tous aux soins conservatoires qui representent la modernite en ce domaine de l'art dentaire, il lui demande d'approuver la convention nationale signee entre les caisses d'assurance maladie et la confederation des syndicats dentaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurance maladie et la confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau juge excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs.
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