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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Financement de l'UNEDIC. frais de dossier. contribution forfaitaire des employeurs. consequences. emplois saisonniers
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Rossi attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des producteurs d'endives, en raison de la nouvelle contribution de 1 500 francs pour frais de dossier a l'Unedic. Bien que saisonniere, cette profession a recours a des contrats de travail de durees superieures a six mois, et est donc concernee par cette disposition. Il en resulterait un accroissement insupportable des couts pour ces entreprises agricoles dont l'activite participe a l'economie locale et a la vie rurale. Il demande, par consequent, que soit prise en consideration cette situation et que les conditions d'application de cette decision soient precisees dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La nouvelle contribution pour toute rupture d'un contrat de travail d'une duree superieure a six mois a ete creee par les partenaires sociaux dans le cadre des accords du 13 decembre 1991, destines a limiter le deficit du regime d'assurance chomage. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992 tout employeur affilie au regime d'assurance chomage, est tenu au paiement de la contribution forfaitaire de 1 500 francs apres toute fin de contrat de travail ayant une duree superieure a six mois de date a date et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Les seules exceptions expressement prevues concernent : les contrats d'apprentissage (art L 115-1 du code du travail) ; les contrats emploi-solidarite (art L 322-4-7 du code du travail) ; les contrats d'insertion en alternance ; les contrats conclus par une personne physique pour un service rendu a son domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle. C'est aux partenaires sociaux qu'il appartiendra de maintenir ou non cette modalite de financement du regime d'assurance chomage dans la prochaine convention d'assurance chomage, la convention actuelle expirant le 31 decembre 1992.
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