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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Blum attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation deplorable des anciens combattants relevant de son departement ministeriel qui ont demande, parfois depuis plus de neuf ans, le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945. Cette ordonnance a ete etendue aux rapatries d'Afrique du Nord par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1992. Or, a ce jour, un nombre infime de dossiers a connu un reglement. Cette situation ne peut perdurer a l'egard des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui estiment que la loi republicaine doit etre respectee par tous et, en premier lieu, par l'Administration dont la mission est de faire respecter l'Etat de droit. Il lui demande, en consequence, de lui faire connaitre la date a laquelle il estime que ses services auront termine l'etude des dossiers et la redaction de la totalite des arretes de reclassement attendus par les beneficiaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'etude des dossiers des personnels se prevalant de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 pour beneficier de l'ordonnance du 15 juin 1945 est terminee pour ce qui est de l'instruction preparatoire a la decision et tous les dossiers ont ete transmis a la commission administrative de reclassement. Apres deliberation de cette commission et emission de l'avis necessaire a la poursuite de la procedure, chaque demande fera l'objet d'une decision administrative sous forme d'arrete de reclassement, ou de rejet dans le cas contraire. Sur 485 dossiers deposes, 21 ont fait l'objet d'une decision positive et 176 d'un rejet ; 150 sont en cours d'instruction a la CAR et 138 n'ont pas donne suite au questionnaire qui leur avait ete transmis.
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