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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 relatif a la mise en oeuvre de l'allocation de preretraite agricole prevoit que l'attribution des aides liees a l'exploitation dans une periode anterieure ne peut faire obstacle a l'octroi de l'allocation de preretraite. Toutefois, un abattement peut etre apporte a son montant pour les beneficiaires de l'aide a la cessation d'activite laitiere et a la prime a l'abandon des superficies viticoles. En ce qui concerne les aides au revenu agricole, lorsque le beneficiaire a, anterieurement a sa demande de preretraite, obtenu une aide capitalisee dans le cadre d'un plan de redressement ou d'adaptation, celle-ci est acquise a l'exploitant et ne donnera pas lieu a l'amputation du montant de la preretraite. Pour les aides annuelles attribuees lors de l'etablissement d'un plan d'adaptation ou de cessation a terme de l'activite agricole, les annuites deja versees sont egalement acquises. Toutefois, pour le versement de la prochaine annuite, celui-ci sera effectue si le delai entre la date anniversaire de la decision prefectorale d'attribution de l'aide au revenu agricole et le debut du trimestre civil suivant la date d'effet de la preretraite, telle que definie a l'article 14 du decret, depasse un an. Si ce delai n'est pas atteint, l'aide annuelle ne sera pas payee conformement aux dispositions prevues par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991.
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