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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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Guadeloupe : prestations familiales
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Analyse :
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Loi no 91-738 du 31 juillet 1991. fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire. suppression. consequences. personnel
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Texte de la QUESTION :
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M Ernest Moutoussamy rappelle a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer que l'Association guadeloupeenne des cantines scolaires (AGCS), creee en 1965 pour notamment gerer les fonds affectes par le Fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire (FASSO) aux cantines scolaires, emploie actuellement un certain nombre d'agents contractuels. Compte tenu que la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 prevoit la disparition du FASSO et la mise en place a compter du 1er janvier 1993 d'une prestation de services specifique a la restauration scolaire geree par les caisses d'allocations familiales des DOM, il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour garantir leur emploi aux agents de l'AGCS.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-738 du 31 juillet 1991 a prevu le remplacement, a compter du 1er janvier 1993, du FASSO par une prestation specifique de restauration scolaire, geree par les CAF. Ce transfert de gestion pose, comme l'indique l'honorable parlementaire, le probleme des agents contractuels travaillant pour l'association guadeloupeenne des cantines scolaires. Ces agents sont au nombre de cinq. Ils ont emis des voeux pour de nouvelles affectations. Dans ce cadre, des contacts ont lieu actuellement entre les services de la prefecture et tous les organismes susceptibles de les accueillir afin de rechercher les meilleures solutions de reclassement de ces personnels.
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