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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre d'un accord conclu avec l'Etat, l'office municipal HLM de Drancy a accepte, a la demande du prefet de la Seine-Saint-Denis, la realisation de trente logements de type pret-insertion, habitations en faveur de familles dont les ressources n'excedent pas 60 p 100 du plafond de ressources locatif aide des beneficiaires de la legislation sur les HLM Le mode de financement de ce type de realisation prevoit une subvention de la region qui s'eleve a 30 p 100 du cout total. La direction regionale de l'equipement a recemment informe le president de l'Office municipal HLM de Drancy de l'intention du nouveau conseil regional d'Ile-de-France de minorer sa participation dans le financement des logements de type PLA-insertion. Deja, avec le retard accumule par la region dans le cadre du traitement du programme 18, rue Jean-Wirbel, le financement n'interviendrait pas avant octobre 1992, soit seize mois apres l'acquisition des pavillons. Dans le cadre des declarations publiques de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie affirmant que les dossiers deposes seraient finances en 1992, M Jean-Claude Gayssot pense que l'Etat pourrait dans les financements se substituer a la region par une majoration de sa subvention. Il lui demande les mesures concretes qu'elle compte prendre dans ce sens, dans l'interet du droit au logement des familles defavorisees, en faveur du logement social et des organismes HLM.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour favoriser l'acces au logement des personnes defavorisees, l'Etat a mis en place les prets locatifs aides dits d'insertion (PLA-insertion), a hauteur de 10 000 par an depuis trois ans. A ce titre, une subvention majoree egale a 20 p 100 du montant de l'operation est accordee au maitre d'ouvrage ; en Ile-de-France, une prime specifique, qui s'eleve quant a elle a 10 p 100, vient completer la subvention initiale. Par ailleurs, afin de faciliter le montage de telles operations d'acquisition-amelioration, l'operateur peut beneficier de missions de maitrise d'oeuvre urbaine et sociale, subventionnees par l'Etat a 50 p 100. Toutes ces mesures, que l'Etat s'engage a poursuivre, concourent a la mise en oeuvre d'une politique dynamique de lutte contre l'exclusion et la pauvrete. Enfin, en ce qui concerne la realisation des 30 PLA-insertion par l'office municipal d'HLM de Drancy, l'assurance a ete donnee localement que la region Ile-de-France maintiendra son effort, conformement a l'accord-cadre signe avec l'office.
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