de M.Wacheux Marcel(
Non-Inscrit
- Pas-de-Calais
)
QE
Ministère interrogé :
affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :
affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :
11/05/1992
page :
2077
Réponse publiée au JO le :
13/07/1992
page :
3118
Rubrique :
Retraites complementaires
Tête d'analyse :
Paiement des pensions
Analyse :
Delais
Texte de la QUESTION :
M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les delais de mise en paiement des points acquis aupres des organismes de retraites complementaires. Il apparait en effet que des delais fort variables separent la date de la derniere mise en recouvrement des cotisations et la mise en paiement des prestations aux retraites au moment de la liquidation de leur pension. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser si les organismes de retraites complementaires doivent se conformer a une reglementation particuliere en la matiere et s'il est dans ses intentions de reduire le delai de mise en paiement des retraites dans les trois mois qui suivent la date de cessation d'activite des ressortissants.
Texte de la REPONSE :
Reponse. - Les institutions de retraite complementaire sont des organismes de droit prive, geres paritairement, qui mettent en oeuvre des regimes definis conventionnellement. Le delai de liquidation des pensions, pour partie inherent a l'existence de 46 regimes de retraite complementaire compenses au sein de l'ARRCO, est donc de la competence des partenaires sociaux.