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Rubrique :
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Preretraites
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Frontaliers belges et francais
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Texte de la QUESTION :
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M Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme que rencontrent les travailleurs frontaliers francais et belges en matiere de preretraite. En effet, les residents francais travaillant en Belgique et perdant leur emploi peuvent etre beneficiaires des prestations de chomage, mais non du Fonds national de l'emploi. Inversement, lorsqu'une entreprise francaise inscrit dans son plan social une convention avec le FNE pour un depart en preretraite, les salaries ne residant pas en France en sont exclus. Du cote belge, le systeme de prepension conventionnelle n'est pas sans soulever certains problemes d'acces quand il concerne les residents francais, compte tenu des differences avec la legislation francaise en matiere d'age minimal et de duree d'indemnisation. Il lui demande donc de bien vouloir etudier la possibilite de passer une convention avec le gouvernement belge, en liaison avec la Communaute europeenne, en vue d'harmoniser la reglementation de nos deux pays sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les problemes souleves resultent de la mise en oeuvre des differentes legislations nationales, francaise pour le Fonds national de l'emploi et belge pour le systeme de prepension belge. Il apparait en effet que le benefice des preretraites indemnisees par le FNE ou le systeme belge n'entre pas dans le champ d'application des reglements communautaires relatifs a la protection sociale des travailleurs et les membres de leur famille se deplacant a l'interieur de la Communaute. Ces legislations nationales ne font pas actuellement l'objet d'une coordination communautaire. Cette question tres complexe est a l'etude dans les instances communautaires et nationales. En ce qui concerne l'eventualite d'une convention specifique harmonisant les legislations suggerees par l'honorable parlementaire, cette question releve davantage de la politique sociale europeenne consideree de maniere globale. Par ailleurs, s'agissant des preretraites de FNE, je vous precise que, d'une part, des salaries residant en France et travaillant dans une entreprise belge ne peuvent adherer a une convention d'allocations speciales du Fonds national de l'emploi (ASFNE). En effet, la signature d'une telle convention entre l'Etat francais et une entreprise installee en Belgique et non soumise au droit du travail francais n'est pas possible en l'etat actuel de la reglementation.
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